Conditions Générales
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les contrats (présents et futures) conclus par Mediation S.A. aussi désignée ci-après par les termes « nous » ou « notre société » avec ses clients. Les conditions générales du client, ainsi que toute modification apportée par le client à nos conditions générales et/ou particulières, ne nous sont jamais opposables, sauf accord exprès et écrit de notre part. Le fait que nous n’invoquions pas une disposition des présentes conditions générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir ultérieurement.
Responsabilités
La responsabilité de Mediation S.A. à l’égard du client est limitée aux actes prémédités et aux fautes graves. Mediation S.A. ne peut être tenue responsable des retards ou manquements de ses fournisseurs lorsque ceux-ci invoquent un cas de force majeure.
Responsabilités dans le cadre de l’organisation d’événements
La responsabilité entière de l’organisation générale d’une fête, les autorisations nécessaires, les charges sociales et fiscales ainsi que les sommes réclamées par les sociétés de droits d’auteur et d’éditeurs restent entièrement à la charge du client, sauf arrangement contraire entre les deux parties. Les invités participent à leurs propres risques et périls aux attractions réservées.
Le (la) soussigné(e), ainsi que toutes les autres personnes susceptibles d’intenter une action judiciaire, renoncent définitivement et irrévocablement à tout recours concernant les dommages éventuels (tant matériels que corporels, moraux ou autres) contre Mediation S.A. organisateur de l’événement, et il/elle donne dès lors décharge de responsabilité par la simple acceptation du budget. Le (la) participant(e) a connaissance du fait qu’en cas d’utilisation incorrecte ou de non-respect des directives du personnel, les risques d’accident sont réels et qu’il (elle) est dans ce cas entièrement responsable.
Responsabilités dans le cadre de la conception de sites internet
Nous conservons la propriété du code source de l’ensemble des éléments logiciels que nous réalisons ou utilisons pour nos prestations envers nos clients. Il en va de même s’agissant des outils et modules de programmation compris dans leur acceptation la plus large, développés ou acquis par nous. Il est toutefois expressément convenu que ces droits seront transférés de plein droit et sans indemnité au client en cas de dissolution, liquidation, mise en faillite de notre société. Dans tous les autres cas, notre accord préalable exprès est requis pour l’utilisation partielle ou totale du code source.
Dans le cadre de la réalisation de sites internet, nous utilisons des plugs in open source. Nous ne pouvons être tenus responsables de dysfonctionnements éventuels dus à la mise à jour de ces plug-ins. Dans le cadre de la souscription à un contrat de maintenance, Mediation S.A. s’engage à la mise à jour mensuelle du back end du site internet. En cas de contrat d’hébergement, ce dernier est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance contractuelle en cours.
Assurances
Notre assurance « Responsabilité Civile » est limitée aux dommages corporels (valeur 3 220 000 Euros) et matériels (valeur 198 000 Euros) causés aux tiers pendant l’exécution des travaux relatifs à notre activité. Par ailleurs, les objets confiés sont assurés jusqu’à un montant de 123 000 Euros. Le client contractera une assurance pour tout autre sinistre intervenant sur les lieux de l’événement.
Droits d’auteur et droits d’utilisation
Tous les concepts, projets et maquettes réalisés par Mediation S.A. sont protégés par les droits d’auteur comme étant sa propriété intellectuelle, indépendamment de la qualité de la réalisation. Les concepts, travaux ou parties de travaux réalisés par Mediation S.A. ne peuvent être utilisés que pour un type, une portée, un temps et un espace prédéfinis.
En cas d’utilisation en dehors de ce qui est fixé dans le contrat, le client doit demander l’autorisation à Mediation S.A. et convenir d’une rémunération. Le client n’a pas le droit de céder les droits d’utilisation à un tiers sans l’accord écrit de MediationnS.A.. Toute violation de cette loi autorise Mediation S.A. à exiger une sanction contractuelle. Ni les originaux ni les reproductions des réalisations de Mediation S.A. ne doivent être modifiés ou cédés à un tiers sans son autorisation. Toute reproduction – même partielle – est interdite. Toute infraction à ce règlement autorise Mediation S.A. à exiger une amende contractuelle.
Mediation S.A. peut exiger d’être mentionnée comme auteur sur les reproductions de son ouvrage, et ce, sous une forme définie par elle. Toute infraction à ce droit autorise Mediation S.A. à exiger un dédommagement. Les suggestions du client, de ses collaborateurs ou d’autres collaborateurs ne font pas l’objet d’une participation aux droits d’auteur et n’ont aucune influence sur le montant de la rémunération. Les projets réalisés et les photographies prises lors des vénements peuvent être utilisés par Mediation S.A. à des fins promotionnelles (site internet, folders, …).
Propriété des projets
Ni le droit de propriété ni le droit d’auteur sur les projets et maquettes peuvent être cédés, seul un droit d’utilisation peut être accordé, sauf indication contraire. Tous les documents et imprimés originaux (maquettes, données électroniques, illustrations) restent la propriété de Mediation S.A.. Ils sont exclusivement mis à disposition du client pour l’aider à prendre sa décision et comme document pour la reproduction de l’ouvrage. Mediation S.A. s’engage à fournir au mandant les données et fichiers sur sa demande uniquement. Ceci doit être décidé à la signature du contrat et rémunéré séparément.
6 mois après la fin du projet, Mediation S.A. est autorisé à détruire les originaux et les données relatives. Le désarchivage et l’envoi des travaux se fait aux risques et aux frais du client.
Prestations complémentaires et frais annexes
Toutes transformations ou modifications de maquettes ou autres prestations complémentaires seront facturées séparément selon leur durée. Mediation S.A. se réserve le droit de commander les prestations externes nécessaires à la réalisation du contrat au nom et pour le compte du client. Le client s’engage à donner les pleins pouvoirs à Mediation S.A.
Dans la mesure où Mediation S.A. commande des prestations externes en son nom propre, le client s’engage à libérer Mediation S.A. des obligations y afférentes dans le contrat interne. La reprise des coûts en fait tout particulièrement partie.
Débauchage
A compter de la conclusion d’un contrat et d’une période d’un (1) an après la résiliation définitive, le client s’engage à ne pas contracter ou employer toute personne associée à Mediation S.A. en tant qu’employé, free-lance ou indépendant. Ce qui précède s’applique indépendamment de qui prend l’initiative d’une telle coopération. Pour toute violation de cette disposition, Mediation S.A. a droit à une indemnité forfaitaire de 50 000 EUR.
Protection des données
Mediation S.A. s’engage à traiter les données personnelles du client conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Par la conclusion du contrat, le client donne son accord au traitement
de ses données personnelles. En application de la loi modifiée du 2 août 2002, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition à la collecte de ces données sous réserve de justifier des raisons prépondérantes et légitimes. Les données seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre parties et seront stockées pendant la période autorisée par la loi applicable.
Conditions de paiement
Tous les tarifs sont indiqués en Euro et sont valables hors TVA et sauf erreurs ou omissions. Nos offres sont valables pendant un délai d’un mois, sauf indication contraire. L’enveloppe budgétaire peut évoluer en fonction des changements de nombres et d’unités. Les frais de défraiement ainsi que les frais de livraison sont à charge du client sauf indication contraire. Toute commande ne sera exécutée qu’après accord écrit du client et paiement des acomptes prévus ci-après. Tant que cet accord écrit n’a pas été reçu et que les acomptes n’ont pas été payés, nous nous réservons le droit d’adapter notre offre ou de ne pas exécuter notre prestation.
Sauf mention contraire de notre part au bon de commande, toute commande doit faire l’objet d’un acompte correspondant à 50% du prix fixé, payable lors de la commande. Le solde restant doit être payé dès réception de la facture finale. Si le client rompt le contrat ou n’autorise que partiellement l’exécution de celui-ci par Mediation S.A, le client s’engage à payer les prestations déjà exécutées et les frais déjà engagés pour les travaux exécutés et pour le manque à gagner sur la partie non exécutée.
En cas de commande moins de 15 jours ouvrables avant la livraison du projet, l’intégralité de celle-ci doit être payée à la réservation.
Frais d’annulation après confirmation de la proposition : 20% du budget.
Frais d’annulation 4 semaines ou moins avant la livraison du projet : 50% du budget.
En cas de report du projet, toutes les prestations déjà effectuées seront à la charge du client. Les heures de gestion ou frais, dus au report, seront également facturés. Les frais bancaires sont à charge du client.
Nos factures sont payables, net, sans escompte, dans les 15 jours date de facture.
Toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 8,05% l’an en plus du paiement de 50 € de frais de dossier.
Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois.
Le texte rédigé en français fera fi entre parties et primera sur le texte traduit en toute autre langue, en cas de divergence ou d’interprétations. Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. A cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur agréé sera choisi par les parties. A défaut d’accord amiable, tout différent relevant de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention sera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.